Résumés des causes – Retraits d’accusations
R c. Chantiers Chibougamau (2018)
En novembre 2013, Martial Larouche, un plombier sous-traité par Chantiers Chibougamau, une entreprise forestière, a fait une chute de neuf mètres alors qu’il travaillait dans un silo rempli de sciure de bois. Il est mort asphyxié. L’entreprise a été accusée de négligence criminelle causant la mort, et a plaidé non coupable.
Les chefs d’accusation ont été retirés en 2018 pour des raisons inconnues. Selon les médias qui ont couvert l’incident, Chantiers Chibougamau a payé une amende de 65 000 $, entrepris d’investir 200 000 $ sur trois ans dans la santé et la sécurité au sein de l’entreprise, et a fait don de 50 000 $ à chacun des enfants de la victime.
R c. Hritchuk, 2012 QCCS 4525
Mark Hritchuk gérait des installations d’entretien automobile. Le 10 février 2005, alors qu’ils étaient sous sa supervision, deux mécaniciens ont subi de graves brûlures alors qu’ils utilisaient une pompe à carburant fabriquée à la main pour effectuer le transfert de carburant. La pompe était brisée depuis quatre ans, mais les mécaniciens n’étaient pas au courant. Mark Hritchuk a été accusé de négligence criminelle causant des lésions corporelles en mai 2007. En échange d’un plaidoyer de culpabilité relativement à l’accusation d’avoir illégalement causé des lésions corporelles aux termes de l’article 269(a) du Code criminel, les accusations de négligence criminelle en vertu des modifications Westray ont été retirées.
R c. Millennium Crane (2011)
Le 16 avril 2009, une grue mobile appartenant à Millennium Crane Rentals est tombée dans un trou, écrasant le travailleur qui s’y trouvait. L’entreprise, qui appartient à David Brian Selvers, et le grutier, Anthony Vanderloo, ont été accusés de négligence criminelle causant la mort parce qu’ils avaient négligé de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que la grue était bien entretenue, qu’elle avait été inspectée et qu’elle était en bon état de fonctionnement. Par la suite, la Couronne a retiré les accusations après avoir déterminé qu’il y avait peu de chances raisonnables de condamnation. En particulier, les ingénieurs n’avaient pas été en mesure d’établir avec certitude si la capacité de freinage de la grue l’aurait empêchée de tomber dans le déblai.
R c. Peck (2011)
Diane Peck travaillait comme préposée aux bénéficiaires dans une maison de soins infirmiers. Elle a fait l’objet d’accusations à la suite du décès d’un résident de l’établissement, supposément en raison d’une chute qui serait survenue pendant qu’on le déplaçait sans l’aide d’un collègue ou l’utilisation d’un système de levage obligatoire. Pendant le déplacement, il a été présumé qu’on avait accidentellement laissé tomber le patient et qu’il avait subi une blessure. Diane Peck n’a pas signalé la blessure. Quand ses collègues se sont aperçus de la blessure que le patient avait à la jambe quelques jours plus tard, ils ont pris les dispositions pour que le client soit conduit à un hôpital de la localité. La blessure a été diagnostiquée comme étant une fracture du fémur et, une semaine plus tard, le client est décédé des complications de sa blessure à la jambe. La Couronne a retiré les accusations après avoir déterminé qu’il y avait peu de chances raisonnables de condamnation.
R c. Fantini (2005)
Domenico Fantini travaillait comme superviseur chez un petit entrepreneur en construction en Ontario. Il a été accusé de négligence criminelle causant la mort quand une tranchée s’est effondrée et qu’un travailleur sous sa supervision a été tué. En échange d’un plaidoyer de culpabilité relativement à trois violations aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario et d’une amende de 50 000 $, la Couronne a retiré l’accusation de négligence criminelle.
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