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20e anniversaire de la Loi Westray : « Un échec historique »

29 mars 2024

NEW GLASGOW (Nouvelle-Écosse) – Deux décennies d’échec à tenir les employeurs responsables des milliers de blessures et d’accidents mortels dans les lieux de travail font ressortir la nécessité pour les gouvernements fédéral et provinciaux de prendre des mesures décisives visant à faire appliquer le Code criminel, affirment les syndicats canadiens.

« Le dimanche 31 mars marque le 20e anniversaire de l’adoption de la Loi Westray, qui a renforcé le Code criminel du Canada afin de faciliter l’imposition d’une responsabilité criminelle aux entreprises lors de blessures et d’accidents mortels au travail », explique Marty Warren, directeur national du Syndicat des Métallos.

« Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Westray en 2004, quelque 20 000 travailleuses et travailleurs ont perdu la vie au travail au Canada et des dizaines de milliers d’autres y ont été gravement blessés ou sont tombés malades, ajoute-t-il.

« Une majorité écrasante de ces blessures et accidents mortels dans les lieux de travail étaient évitables, mais la Loi Westray a rarement été appliquée pour tenir les employeurs criminellement responsables. La Loi n’a tout simplement pas été appliquée. Il s’agit d’une parodie de justice qui dure depuis 20 ans », poursuit le directeur.

La Loi Westray a été ainsi nommée en mémoire des 26 mineurs qui ont été tués dans l’explosion de la mine de charbon de Westray survenue en Nouvelle-Écosse en 1992. Le Parlement a adopté la Loi à la suite d’une campagne de lobbying menée pendant dix ans par les Métallos, d’autres syndicats, d’anciens mineurs de Westray et les membres des familles des travailleurs qui ont perdu la vie dans la mine.

Une cérémonie soulignant le 20e anniversaire de la Loi Westray a eu lieu cette semaine dans un parc commémoratif établi en souvenir des mineurs à New Glasgow (Nouvelle-Écosse), près du site de l’ancienne mine. D’anciens mineurs et des proches de ceux qui ont été tués ont été rejoints par des représentant.e.s du Syndicat des Métallos, d’autres syndicats, du Congrès du travail du Canada (CTC) et de la fédération du travail de la Nouvelle-Écosse.

« L’adoption de la Loi Westray a été une réalisation historique qui promettait une plus grande responsabilisation des entreprises et une meilleure protection des travailleuses et travailleurs, précise Allen Martin, dont le frère Glenn, âgé de 35 ans, comptait parmi les mineurs tués dans l’explosion de la mine Westray.

« Nos gouvernements ont trahi la promesse faite aux travailleurs et aux familles endeuillées. Une réalisation historique est devenue un échec historique », a dénoncé Allen Martin.

En 2014, le Syndicat des Métallos a lancé une campagne nationale sur le thème Mettons fin au carnage, Appliquons la loi, demandant aux gouvernements fédéral et provinciaux d’assurer une meilleure application du Code criminel dans les cas de blessures et d’accidents mortels évitables dans le lieu de travail.

À l’occasion du 20e anniversaire de la Loi Westray, le Syndicat des Métallos, soutenu par le CTC et d’autres fédérations du travail, intensifie sa campagne afin de contraindre les gouvernements à agir afin de remédier à l’échec de l’application de la Loi.

« Parce qu’ils n’étaient pas suffisamment renseignés sur la Loi Westray ou qu’ils ont décidé de ne pas y recourir, les gouvernements, les organismes de réglementation, les forces policières et les procureurs de la Couronne nous ont privés de justice, indique Myles Sullivan, le directeur des Métallos pour l’Ontario et les provinces atlantiques.

« On ne peut pas permettre aux entreprises de payer une simple amende chaque fois qu’un travailleur ou qu’une travailleuse perd la vie au travail, alors que les familles et les survivants souffrent inutilement. Tous les travailleurs et travailleuses qui perdent la vie au travail méritent que leur mort fasse l’objet d’une enquête criminelle, au même titre que tout autre décès dans la société », ajoute Myles Sullivan.

« Ces vingt dernières années, quelque 460 décès sont survenus dans les lieux de travail de notre province, mais pas une seule entreprise ni un seul employeur n’a été tenu responsable aux termes de la Loi Westray, fait remarquer le président de la fédération du travail de la Nouvelle-Écosse Danny Cavanagh.

« Nous demandons que la loi soit restructurée et appliquée sans pitié afin qu’elle remplisse son objectif : dissuader les employeurs négligents et protéger les travailleuses et travailleurs, poursuit Danny Cavanagh. Quelle est la valeur d’une loi si elle n’est ni appliquée ni respectée ? »

« Le Code criminel doit absolument être appliqué pour que les entreprises prennent leurs obligations plus au sérieux, affirme la présidente du CTC Bea Bruske.

« Lorsqu’un employeur manque à ses obligations envers les travailleurs, il mérite d’être emprisonné. Lorsqu’il fait preuve de négligence criminelle, l’employeur doit en payer le prix et aller en prison, et pas seulement se voir imposer une amende.

« Les travailleuses et travailleurs ont droit d’être en sécurité au travail ».

Le Syndicat des Métallos, ainsi que d’autres syndicats et fédérations du travail font pression sur les gouvernements afin qu’ils prennent des mesures décisives et concrètes, notamment :

  • La nomination d’enquêteurs et de procureurs désignés dans les cas de décès au travail, et une formation normalisée obligatoire pour exercer ces fonctions.
  • La sensibilisation et la formation des procureurs de la Couronne aux modifications Westray apportées au Code criminel et une directive sur leur application.
  • Une formation obligatoire sur l’application des modifications Westray – accompagnée des ressources nécessaires – pour les forces policières et organismes de réglementation de la santé et de la sécurité.
  • L’établissement dans toutes les compétences territoriales de procédures et de protocoles obligatoires et coordonnés à l’intention des forces policières, des procureurs de la Couronne et des organismes de réglementation de la sécurité.

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