Congédiement :
Nature du grief : J’ai un grief aux termes de la convention collective et/ou de toute loi applicable parce que j’ai été congédié sans motif valable.
Règlement demandé dans le grief : Réparation entière et immédiate.
Violation de la convention : Comprenant, mais sans s’y limiter (numéro de l’article pertinent ou nom de la loi qui s’applique).
Mesure disciplinaire (c.-à-d., avertissements, suspensions ou rétrogradations) :
Nature du grief : J’ai un grief aux termes de la convention collective et/ou de toute loi applicable parce que j’ai fait l’objet de mesures disciplinaires sans motif valable.
Règlement demandé dans le grief : Réparation entière et immédiate.
Violation de la convention : Comprenant, mais sans s’y limiter (numéro de l’article pertinent ou nom de la loi qui s’applique).
Affichage de postes (aucun affichage) :
Nature du grief : J’ai un grief aux termes de la convention collective et/ou de toute loi applicable parce que le poste de ____________ n’a pas été affiché.
Règlement demandé dans le grief : Réparation entière et immédiate.
Violation de la convention : Comprenant, mais sans s’y limiter (numéro de l’article pertinent ou nom de la loi qui s’applique).
Affichage de postes (aucune nomination) :
Nature du grief : J’ai un grief aux termes de la convention collective et/ou de toute loi applicable parce que je n’ai pas été retenu pour le poste de ___________ tel qu’affiché.
Règlement demandé dans le grief : Réparation entière et immédiate.
Violation de la convention : Comprenant, mais sans s’y limiter (numéro de l’article pertinent ou nom de la loi qui s’applique).
Salaire inapproprié :
Nature du grief : J’ai un grief aux termes de la convention collective et/ou de toute loi applicable parce que je n’ai pas été correctement rémunéré pour le travail exécuté.
Règlement demandé dans le grief : Réparation entière et immédiate.
Violation de la convention : Comprenant, mais sans s’y limiter (numéro de l’article pertinent ou nom de la loi qui s’applique).
Heures supplémentaires :
Nature du grief : J’ai un grief aux termes de la convention collective et/ou de toute loi applicable parce qu’on ne m’a pas demandé de faire des heures supplémentaires.
Règlement demandé dans le grief : Réparation entière et immédiate.
Violation de la convention : Comprenant, mais sans s’y limiter (numéro de l’article
pertinent ou nom de la loi qui s’applique).
Mise à pied :
Nature du grief : J’ai un grief aux termes de la convention collective et/ou de toute loi applicable parce que j’ai été mis à pied de manière inappropriée.
Règlement demandé dans le grief : Réparation entière et immédiate.
Violation de la convention : Comprenant, mais sans s’y limiter (numéro de l’article
pertinent ou nom de la loi qui s’applique).
Des personnes qui ne relèvent pas de l’unité de négociation effectuent du travail
de l’unité :
Nature du grief : J’ai/Nous avons un grief aux termes de la convention collective et/ou de toute loi applicable parce que des personnes ne relevant pas de l’unité de
négociation effectuent du travail de l’unité.
Règlement demandé dans le grief : Réparation entière et immédiate.
Violation de la convention : Comprenant, mais sans s’y limiter (numéro de l’article
pertinent ou nom de la loi qui s’applique).
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