Par courriel :
Employeur : Votre homologue des ressources humaines
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Objet : Conformité avec la Loi fédérale sur l’équité salariale et l’obligation de négocier un plan d’équité salariale
Madame, Monsieur,
Comme vous le savez sans doute, la Loi fédérale sur l’équité salariale s’applique à tous les employeurs comptant au moins 10 employé.e.s qui relèvent de la compétence fédérale, comme le définit l’article 2 du Code canadien du travail. La Loi est entrée en vigueur en août 2021 et s’applique à votre compagnie.
L’objet de la présente est de vous demander une copie de l’avis que la compagnie était tenue d’afficher dans le lieu de travail le 3 novembre 2021, conformément à la Loi sur l’équité salariale. La Loi exige que l’avis indique les obligations de la compagnie d’établir un plan d’équité salariale et un comité d’équité salariale chargé d’élaborer un plan à cet égard.
L’article 12 de la Loi exige que chaque employeur établisse un plan d’équité salariale et fixe le délai très précis du 3 septembre 2024 pour afficher le plan d’équité salariale dans le lieu de travail. La version préliminaire du plan doit être affichée 60 jours à l’avance afin de permettre aux employé.e.s de faire part de leurs commentaires ou de soulever des objections.
Conformément aux articles 16 et 19 de la Loi, un employeur doit mettre sur pied un comité d’équité salariale lorsqu’un agent négociateur représente ses employé.e.s. Étant donné que l’élaboration du plan d’équité salariale comporte plusieurs étapes, nous vous demandons de les entreprendre immédiatement, en commençant par la création du comité.
En notre qualité d’agent négociateur, nous reconnaissons que nous devons vous fournir le nom de la personne qui nous représentera au comité. Nous savons également que la Loi stipule certaines exigences à l’égard du comité, notamment que les 2/3 de ses membres soient des employé.e.s visé.e.s par le plan et qu’au moins 50 % soient des femmes.
Nous attendons avec intérêt de prendre part à ce processus et de collaborer avec la compagnie afin d’atteindre les objectifs de la Loi. Veuillez me fournir une copie de l’avis indiquant les obligations de la compagnie en matière d’équité salariale au plus tard [quatre jours ouvrables suivant l’envoi de la présente lettre].
Veuillez communiquer avec moi dès que possible au sujet de l’établissement du comité d’équité salariale et des autres étapes qui suivront.
Meilleures salutations,
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