Dossier juridique Westray

En cours

• R c. Gooch [procès prévu en mai 2022]
• R c. Springhill Construction Ltd. [procès prévu en juin 2022]

Condamnations/Plaidoyers de culpabilité

• R c. CFG Construction [2019]
• R c. Rainbow Concrete [2019]
• R c. Century Mining Corp [2017]
• R c. Detour Gold Corporation [2017]
• R c. Stave Lake Quarries Inc. [2016]
• R c. Kazenelson [2015]
• R c. Metron [2012]
• R c. Scrocca [2010]
• R c. Transpavé Inc. [2008]

Acquittements

• R c. Hoyeck [2019]
• R c. Ressources Métanor [2017]
• R c. Gagné et Lemieux [2010]
• R c. Ontario Power Generation, Tammadge et Bednarek [2006]

Accusations suspendues

• R c. Peter Kiewit Sons ULC [2021]
• R c. Fournier, 2018 QCCQ 1071
• Métallos c. Weyerhaeuser [2011]

Retraits

• R c. Chantiers Chibougamau [2018]
• R c. Hritchuk [2012]
• R c. Millennium Crane, Selvers, and Vanderloo [2011]
• R c. Peck [2011]
• R c. Fantini [2005]

Résumés des causes – En cours

R c. Gooch

En mars 2018, Brandon Alcorn est mort après être tombé d’un toit à un chantier de construction.

En 2019, Jeff Scott Gooch, un directeur chez Insulated Panel Structures en Nouvelle-Écosse, a été accusé de négligence criminelle causant la mort. Même si l’entreprise a été accusée aux termes de la législation sur la santé et la sécurité au travail, elle ne l’a pas été aux termes du Code criminel.

Jeff Scott Gooch a été congédié en avril 2021 à la suite d’une enquête préliminaire devant un tribunal provincial à Darmouth. En juin 2021, la Couronne a subséquemment déposé une mise en accusation directe pour relancer l’accusation et a saisi la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse de cette affaire.

Un procès d’une durée de cinq jours doit commencer le 9 mai 2022.

R c. Springhill Construction Ltd.

En juillet 2020, Springhill Construction Ltd., et un ancien superviseur, Jason King, 43 ans, ont tous deux été accusés de négligence criminelle causant la mort par suite du décès du jeune Michael Anthony Henderson de 18 ans en août 2018 à des installations de traitement des eaux usées.

C’était la première fois que des accusations étaient portées aux termes de l’article 217.1 du Code criminel au Nouveau-Brunswick.

Springhill Construction Ltd. et Jason King devaient comparaître devant la Cour provinciale de Fredericton le 29 janvier 2021. L’affaire sera jugée le 3 juin 2022, en raison de la décision d’un juge de la Cour du Banc de la Reine de siéger seul.

Sommaires des causes – Acquittements

R c, Hoyeck, 2019 NSSC 7

• Décès d’un travailleur à la suite d’une explosion alors qu’il effectuait l’entretien d’une voiture; l’employeur a été accusé de négligence criminelle causant la mort; il a été acquitté.

En 2013, Elie Hoyeck, copropriétaire de «Your Mechanic Auto Corner», a demandé à Peter Kempton, un mécanicien automobile, de retirer le réservoir d’essence d’une minifourgonnette. Peter Kempton a utilisé un chalumeau soudeur, et la fourgonnette a pris feu. L’employé est resté coincé sous le véhicule, a été gravement brûlé et est décédé de ses blessures par la suite.

Un expert a examiné les lieux après l’incident et a rapporté que les conditions étaient déplorables. La cour était remplie de bateaux, de voitures, de contenants d’essence et d’huile, et de déchets. Le bassin oculaire servait à laver les carburateurs. Le monte-charge utilisé habituellement dans le garage était bloqué et, par conséquent, Peter Kempton devait effectuer le travail dans la cour. Quand le véhicule a pris feu, il est resté coincé sous le véhicule.
Voici les problèmes identifiés :

• Un monte-charge n’a pas été utilisé.
• Il n’y avait aucun antiretour pare-flammes entre le chalumeau soudeur et la source de carburant.
• Il était impossible de s’échapper du véhicule en flammes à cause de l’excès de déchets.

Elie Hoyeck a nié sa responsabilité pour la mort de Peter Kempton, et, selon lui, Peter aurait dû savoir qu’il ne devait pas utiliser un chalumeau pour terminer le travail. Elie Hoyeck a été accusé de négligence criminelle causant la mort. C’était la première fois qu’un employeur faisait l’objet d’accusations aux termes de la Loi Westray en Nouvelle-Écosse.
La Cour a fait remarquer que le lieu de travail était dans un «état déplorable», qu’ »il y avait de nombreux problèmes de sécurité » et qu’on pouvait dire à juste titre qu’il s’agit ‘d’un accident qui devait se produire sur le site’. Cependant, la Cour a expliqué qu’elle devait se concentrer principalement sur les actions ou omissions de l’employeur qui ont causé la mort de Peter Kempton.

Il a été constaté que la méthode utilisée par Peter Kempton était dangereuse et qu’il était déraisonnable de s’attendre à ce qu’Elie Hoyeck, qui était un mécanicien inexpérimenté et un propriétaire d’entreprise, supervise ses mécaniciens qualifiés pendant tout leur travail. En acquittant Elie Hoyeck, la Cour a statué que la situation dans le lieu de travail témoignait d’une «insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie et de la sécurité d’autres personnes (et de sa propre vie et sa propre sécurité)», mais qu’on ne pouvait déterminer hors de tout doute raisonnable que les actions de Elie Hoyeck avaient causé la mort de Peter.

R c. Ressources Métanor, CQ, no 632-01-003393-149 (décision de 2017)

• L’employeur a été reconnu non coupable relativement aux trois chefs d’accusation de négligence criminelle portés contre lui après que trois mineurs se sont noyés dans un puits de mine inondé.

Métanor Resources exploite une mine à Bachelor Lake (Québec). En novembre 2009, trois mineurs sont descendus à l’aide de la cage d’ascenseur dans un puits de mine la nuit afin de le réparer. Lorsqu’ils sont arrivés près du fond, le puits était rempli d’eau. L’eau s’y accumulait depuis 10 jours. Les sondes d’alarme des niveaux d’eau avaient été désactivées et le système de pompage était défectueux. Lorsque les responsables de l’entreprise ont fait remonter l’ascenseur parce qu’ils n’avaient pas de nouvelles des travailleurs, ils ont constaté que celui-ci était vide et que la trappe d’accès par le haut de la cage était ouverte. Quand les corps des mineurs ont subséquemment été récupérés, ils étaient complètement gelés.

En 2014, Métanor a fait l’objet de trois chefs d’accusation de négligence criminelle causant la mort. L’entreprise a plaidé non coupable, et a été reconnue non coupable, la Cour ayant confirmé que l’entreprise n’avait pas témoigné d’une insouciance déréglée ou téméraire.

R c. Gagné et Lemieux (2010)

En octobre 2006, un travailleur a perdu la vie et trois autres ont été blessés lorsqu’un train est entré en collision avec des véhicules d’entretien des voies. Simon Gagné et Steve Lemieux étaient les conducteurs du train au moment de l’accident et ils ont fait face à des accusations de négligence criminelle en raison de cet incident. Les deux employés ont été acquittés parce que leur comportement, même s’il était de toute évidence dangereux, ne s’éloignait pas de façon marquée des normes raisonnables, un des critères sous-tendant la négligence criminelle. Les actions des deux hommes reflétaient plutôt la «culture de tolérance» qui avait cours au sein de l’entreprise, Québec Cartier. Des preuves de ce fait comprenaient un manque de formation, l’omission d’obtenir les permis adéquats et l’utilisation de drogues.

R c. Ontario Power Generation, Tammadge et Bednarek (2006)

Au cours de l’été 2002, un groupe d’environ 20 personnes prenaient du soleil et se baignaient dans une région appelée High Falls, en aval du barrage des chutes Barrett. Lors de l’ouverture des vannes du barrage de la station d’Ontario Power Generation, un mur d’eau a déferlé. Une mère et son fils ont été emportés par les eaux et sont tombés d’une falaise de dix mètres et se sont noyés, et sept autres personnes ont subi des blessures. À ce moment-là, Robert Bednarek faisait fonctionner le barrage et John Tammadge était le directeur d’Ontario Power Generation («OPG») Ottawa/St. Lawrence Plant Group.
OPG, Robert Bednarek et John Tammadge ont fait face à deux accusations d’homicide et sept autres chefs d’accusation de négligence criminelle causant des lésions corporelles. La poursuite contre OPG a été la première à être rejetée. Pour condamner l’entreprise, il aurait fallu que toute allégation d’actes meurtriers soit le résultat de l’esprit directeur de l’entreprise, mais il n’y avait pas suffisamment de preuves à l’appui d’un cas contre les principaux dirigeants de l’entreprise. Les autres accusations portées contre Robert Bednarek et John Tammadge ont également été rejetées par la suite parce que le juge a statué qu’il s’agissait d’un seul incident dont le raisonnement était discutable. De plus, il a conclu que la restructuration du système d’électricité de l’Ontario à ce moment-là avait créé un «environnement chaotique au sein de l’entreprise» qui a “chamboulé” un système hydrographique antérieurement bien géré.

Résumé des causes – Accusations suspendues

R v. Peter Kiewit Sons ULC (2021)

• Décès d’un travailleur causé par un gros rocher qui a dévalé une pente à un chantier et l’a écrasé. L’employeur et deux superviseurs ont été accusés de négligence criminelle causant la mort; les accusations ont été suspendues.

En février 2009, on avait ordonné à Sam Fitzpatrick et à d’autres employés de forer du roc à un endroit où une excavatrice effectuait des travaux directement au-dessus d’eux. Les excavatrices dégageaient des roches détachées au-dessus de l’endroit où Sam et les autres se trouvaient. Un gros bloc rocheux a dévalé la pente et frappé Sam Fitzpatrick, le tuant.

Le jour précédent, les activités de construction sur le chantier avaient été suspendues en raison d’un «quasi-accident», où une excavatrice avait délogé un rocher qui avait dévalé la pente. L’enquête a montré que l’excavation qui se déroulait au-dessus du chantier était la cause principale de l’éboulement. Le jour de la mort de Sam Fitzpatrick, les excavatrices fonctionnaient de nouveau au-dessus du chantier et, ce jour-là, l’entreprise avait noté qu’un autre rocher avait dévalé la pente et provoqué des dommages à l’équipement du site.

L’entreprise Peter Kiewit Sons ULC avait été condamnée à payer plusieurs amendes réglementaires et pour violations et, en 2019, l’entreprise et les deux superviseurs ont été accusés de négligence criminelle causant la mort aux termes du Code criminel.

Le procès était fixé au 7 septembre 2021. Cependant, une semaine avant celui-ci, le Service des poursuites de la Colombie-Britannique a suspendu les accusations parce que les souvenirs des témoins s’étaient considérablement effacés. Près de six ans s’étaient écoulés avant que la GRC ouvre une enquête et deux autres années et demie avant que la police fournisse à la Couronne toute la documentation dont elle avait besoin. Les contradictions dans les déclarations des témoins ont mené la Couronne à conclure que la cause ne répondait plus au seuil de «probabilité marquée d’obtenir le plaidoyer de culpabilité» nécessaire pour continuer les poursuites.

R c. Fournier, 2018 QCCQ 1071

Le 3 avril 2012, Gilles Lévesque travaillait au fond d’une tranchée et est décédé lorsque celle-ci s’est effondrée. La tranchée n’était pas soutenue et il y avait des amoncellements de sols de déblai des deux côtés à des distances non sécuritaires. Sylvain Fournier était l’employeur et a été accusé de négligence criminelle et d’homicide involontaire. En fin de compte, la Cour a reconnu Sylvain Fournier coupable d’homicide involontaire et suspendu l’accusation de négligence criminelle causant la mort en raison de la règle du double péril fondé sur les mêmes faits.

La Cour a condamné Sylvain Fournier à 18 mois d’emprisonnement et à deux ans de probation, et à payer une suramende compensatoire d’un montant inconnu.

Le Syndicat des Métallos c. Weyerhaeuser (2011)

Le 17 novembre 2004, on avait demandé à Lyle Hewer de nettoyer un broyeur à haute vitesse à une scierie. Le broyeur était souvent bloqué, et l’entreprise ordonnait aux travailleurs d’en dégager la pâte de papier et les débris. Le processus établi par l’entreprise pour nettoyer le broyeur exigeait que les travailleurs grimpent à l’intérieur d’un espace confiné pour enlever manuellement les déchets de bois et ainsi dégager les bourrages. Lyle Hewer s’est retrouvé coincé à l’intérieur sous la pile de débris et est mort asphyxié. La police a recommandé des accusations criminelles, mais la Couronne a refusé d’entamer des poursuites en raison du manque de preuves.

Par la suite, le Syndicat des Métallos a engagé des poursuites privées contre l’entreprise pour négligence criminelle causant la mort. Les trois jours d’audience ont eu lieu en octobre et en novembre 2010, où le syndicat a invité seize témoins à montrer qu’il existait suffisamment de preuves pour que Weyerhaeuser soit poursuivie aux termes des modifications Westray. Un juge de la Cour provinciale a ordonné l’instruction de la demande. Malheureusement, la Couronne de la C.-B. a pour politique de prendre en charge et de traiter elle-même toutes les poursuites privées. En août 2011, elle a décidé de suspendre les poursuites, statuant qu’il n’existait aucune preuve que la direction ait été au courant que des travailleurs allaient grimper dans l’espace confiné pour en dégager les débris.

Résumés des causes – Retraits d’accusations

R c. Chantiers Chibougamau (2018)

• Un sous-traitant meurt après avoir fait une chute de neuf mètres; l’entreprise est accusée de négligence criminelle causant la mort.

En novembre 2013, Martial Larouche, un plombier sous-traité par Chantiers Chibougamau, une entreprise forestière, a fait une chute de neuf mètres alors qu’il travaillait dans un silo rempli de sciure de bois. Il est mort asphyxié. L’entreprise a été accusée de négligence criminelle causant la mort, et a plaidé non coupable.

Les chefs d’accusation ont été retirés en 2018 pour des raisons inconnues. Selon les médias qui ont couvert l’incident, Chantiers Chibougamau a payé une amende de 65 000 $, entrepris d’investir 200 000 $ sur trois ans dans la santé et la sécurité au sein de l’entreprise, et a fait don de 50 000 $ à chacun des enfants de la victime.

R c. Hritchuk, 2012 QCCS 4525

Mark Hritchuk gérait des installations d’entretien automobile. Le 10 février 2005, alors qu’ils étaient sous sa supervision, deux mécaniciens ont subi de graves brûlures alors qu’ils utilisaient une pompe à carburant fabriquée à la main pour effectuer le transfert de carburant. La pompe était brisée depuis quatre ans, mais les mécaniciens n’étaient pas au courant. Mark Hritchuk a été accusé de négligence criminelle causant des lésions corporelles en mai 2007. En échange d’un plaidoyer de culpabilité relativement à l’accusation d’avoir illégalement causé des lésions corporelles aux termes de l’article 269(a) du Code criminel, les accusations de négligence criminelle en vertu des modifications Westray ont été retirées.

R c. Millennium Crane (2011)

Le 16 avril 2009, une grue mobile appartenant à Millennium Crane Rentals est tombée dans un trou, écrasant le travailleur qui s’y trouvait. L’entreprise, qui appartient à David Brian Selvers, et le grutier, Anthony Vanderloo, ont été accusés de négligence criminelle causant la mort parce qu’ils avaient négligé de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que la grue était bien entretenue, qu’elle avait été inspectée et qu’elle était en bon état de fonctionnement. Par la suite, la Couronne a retiré les accusations après avoir déterminé qu’il y avait peu de chances raisonnables de condamnation. En particulier, les ingénieurs n’avaient pas été en mesure d’établir avec certitude si la capacité de freinage de la grue l’aurait empêchée de tomber dans le déblai.

R c. Peck (2011)

Diane Peck travaillait comme préposée aux bénéficiaires dans une maison de soins infirmiers. Elle a fait l’objet d’accusations à la suite du décès d’un résident de l’établissement, supposément en raison d’une chute qui serait survenue pendant qu’on le déplaçait sans l’aide d’un collègue ou l’utilisation d’un système de levage obligatoire. Pendant le déplacement, il a été présumé qu’on avait accidentellement laissé tomber le patient et qu’il avait subi une blessure. Diane Peck n’a pas signalé la blessure. Quand ses collègues se sont aperçus de la blessure que le patient avait à la jambe quelques jours plus tard, ils ont pris les dispositions pour que le client soit conduit à un hôpital de la localité. La blessure a été diagnostiquée comme étant une fracture du fémur et, une semaine plus tard, le client est décédé des complications de sa blessure à la jambe. La Couronne a retiré les accusations après avoir déterminé qu’il y avait peu de chances raisonnables de condamnation.

R c. Fantini (2005)

Domenico Fantini travaillait comme superviseur chez un petit entrepreneur en construction en Ontario. Il a été accusé de négligence criminelle causant la mort quand une tranchée s’est effondrée et qu’un travailleur sous sa supervision a été tué. En échange d’un plaidoyer de culpabilité relativement à trois violations aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario et d’une amende de 50 000 $, la Couronne a retiré l’accusation de négligence criminelle.