Dossier juridique Westray – Annexe «A» - USW Canada

Annexe «A»

R c. Gooch [procès prévu en mai 2022]
R c. Springhill Construction Ltd. [procès prévu en juin 2022]

Condamnations/Plaidoyers de culpabilité

R c. CFG Construction [2019]
R c. Rainbow Concrete [2019]
R c. Century Mining Corp [2017]
R c. Detour Gold Corporation [2017]
R c. Stave Lake Quarries Inc. [2016]
R c. Kazenelson [2015]
R c. Metron [2012]
R c. Scrocca [2010]
R c. Transpavé Inc. [2008]

Acquittements

R c. Hoyeck [2019]
R c. Ressources Métanor [2017]
R c. Gagné et Lemieux [2010]
R c. Ontario Power Generation, Tammadge et Bednarek [2006]

Accusations suspendues

R c. Peter Kiewit Sons ULC [2021]
R c. Fournier, 2018 QCCQ 1071
Métallos c. Weyerhaeuser [2011]

R c. Chantiers Chibougamau [2018]
R c. Hritchuk [2012]
R c. Millennium Crane, Selvers, and Vanderloo [2011]
R c. Peck [2011]
R c. Fantini [2005]

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