Résumés des causes – En cours
R c. Gooch
En mars 2018, Brandon Alcorn est mort après être tombé d’un toit à un chantier de construction.
En 2019, Jeff Scott Gooch, un directeur chez Insulated Panel Structures en Nouvelle-Écosse, a été accusé de négligence criminelle causant la mort. Même si l’entreprise a été accusée aux termes de la législation sur la santé et la sécurité au travail, elle ne l’a pas été aux termes du Code criminel.
Jeff Scott Gooch a été congédié en avril 2021 à la suite d’une enquête préliminaire devant un tribunal provincial à Darmouth. En juin 2021, la Couronne a subséquemment déposé une mise en accusation directe pour relancer l’accusation et a saisi la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse de cette affaire.
Un procès d’une durée de cinq jours doit commencer le 9 mai 2022.
R c. Springhill Construction Ltd.
En juillet 2020, Springhill Construction Ltd., et un ancien superviseur, Jason King, 43 ans, ont tous deux été accusés de négligence criminelle causant la mort par suite du décès du jeune Michael Anthony Henderson de 18 ans en août 2018 à des installations de traitement des eaux usées.
C’était la première fois que des accusations étaient portées aux termes de l’article 217.1 du Code criminel au Nouveau-Brunswick.
Springhill Construction Ltd. et Jason King devaient comparaître devant la Cour provinciale de Fredericton le 29 janvier 2021. L’affaire sera jugée le 3 juin 2022, en raison de la décision d’un juge de la Cour du Banc de la Reine de siéger seul.
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