Résolution qu’adoptent les conseils municipaux

Appliquons les modifications Westray qui ont été apportées au Code criminel du Canada 

ATTENDU QUE plus de trois décennies se sont écoulées depuis la catastrophe survenue à la mine Westray en Nouvelle-Écosse et deux décennies depuis des modifications importantes ont été apportées au Code criminel du Canada afin de tenir les entreprises, leurs administrateurs et leurs cadres dirigeants criminellement responsables de la santé et de la sécurité des travailleuses et travailleurs;

ATTENDU QUE plus de 1000 travailleuses et travailleurs continuent de perdre la vie au travail chaque année;

ATTENDU QUE les forces policières et les procureurs n’ont pas les outils et la formation nécessaires pour appliquer les modifications Westray, n’y ont pas recours et n’enquêtent pas sur les accidents mortels dans les lieux de travail sous un angle de négligence criminelle;

ATTENDU QU’un changement culturel systémique est nécessaire dans la façon d’aborder les accidents mortels dans les lieux de travail et d’enquêter sur ces derniers.

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le présent Conseil appuie une campagne visant à exhorter le gouvernement provincial/territorial, tout précisément le procureur général, le solliciteur général et les ministres du Travail et de la Justice, à s’assurer que :

• Les procureurs de la couronne sont sensibilisés aux modifications Westray, formés à cet égard et instruits de les appliquer.
• Les forces policières et les organismes de réglementation de la santé et de la sécurité reçoivent une formation obligatoire sur l’application appropriée des modifications.
• Des ressources sont fournies pour que la formation ait lieu à tous les paliers nécessaires – la formation ne doit pas être volontaire.
• Des procédures et protocoles obligatoires à l’intention des forces policières, des procureurs de la Couronne et des organismes de réglementation de la santé et de la sécurité seront établis dans toutes les compétences territoriales.
• Des procureurs désignés sont affectés dans chaque compétence territoriale et ont la responsabilité des accidents mortels dans les lieux de travail.
• Il existe une plus grande coordination entre les organismes de réglementation, les forces policières et les procureurs de la Couronne afin que les organismes de réglementation de la santé et de la sécurité soient formés à s’adresser aux forces policières lorsqu’il y a possibilité que des accusations criminelles soient justifiées.

Cliquez ici pour obtenir de l’aide sur la façon d’intervenir auprès de votre conseil municipal pour qu’il adopte une résolution. 

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