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Résolution qu’adoptent les conseils municipaux

19 octobre 2017

Appliquons les modifications Westray qui ont été apportées au Code criminel du Canada 

ATTENDU QUE plus de deux décennies se sont écoulées depuis le désastre à la mine Westray en Nouvelle-Écosse et une décennie depuis que des modifications ont été apportées au Code criminel du Canada pour tenir les entreprises, leurs administrateurs et leurs cadres dirigeants criminellement responsables de la santé et de la sécurité des travailleurs; 

ATTENDU QUE les forces policières et les procureurs n’appliquent pas les modifications Westray et qu’ils n’enquêtent pas sur les accidents mortels au travail dans une optique de responsabilité criminelle; 

ATTENDU QUE plus de 1 000 travailleuses et travailleurs perdent accidentellement la vie au travail chaque année. 

PAR CONSÉQUENT, QU’IL SOIT RÉSOLU QUE le présent Conseil appuie une campagne visant à exhorter nos gouvernements provinciaux et territoriaux, plus particulièrement le procureur général et le ministre du Travail, à faire en sorte que : 

  • Les procureurs de la Couronne soient sensibilisés et formés relativement aux modifications Westray et qu’ils aient l’ordre de les appliquer; 
  • Des procureurs désignés soient chargés de la responsabilité des accidents mortels liés à la santé et la sécurité; 
  • Les forces policières soient sensibilisées et formées relativement aux modifications Westray, et qu’elles aient l’ordre de les appliquer; 
  • Il existe une plus grande coordination entre les organismes de réglementation, les forces policières et les procureurs de la Couronne afin que les organismes de réglementation en matière de santé et de sécurité soient formés pour faire appel aux forces policières lorsqu’il existe une possibilité que des accusations puissent être portées aux termes des modifications Westray.

Cliquez ici pour obtenir de l’aide sur la façon d’intervenir auprès de votre conseil municipal pour qu’il adopte une résolution

Mettons fin au carnage

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