Dossier juridique Westray – Résumés des causes – Acquittements
4 mai 2022 | Publication Sommaires des causes – Acquittements R c, Hoyeck, 2019 NSSC 7 Décès d’un travailleur à la suite d’une explosion alors qu’il effectuait l’entretien d’une voiture; l’employeur a été accusé de négligence criminelle causant la mort; il a été acquitté. En 2013, Elie Hoyeck, copropriétaire de «Your Mechanic Auto Corner», a demandé à Peter Kempton, un […]
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